Identification
Dirigeante : LARTIGUE Audrey
Société : SARL AYLE FORMATION
Nom commercial : L'Au-de-Lune
Adresse : 32 rue du Vieux Bourg – 33240 GAURIAGUET
Téléphone : 07 66 68 60 16
E-mail : contact@laudelune.fr
Sommaire
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Contenu des prestations de service
Article 3 – Vente des prestations de service
Article 4 – Vente des produits et création des bijoux holistiques
Article 5 – Conditions de paiement
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Responsabilités du Prestataire & garanties
Article 8 – Données personnelles
Article 9 – Propriété intellectuelle
Article 10 – Archivage de preuves
Article 11 – Droit applicable et langue
Article 12 – Litiges
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV rentrent en vigueur au 31/05/2022.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et/ou biens suivants : SOINS BIEN-ÊTRE ENERGETIQUES, ATELIERS COLLECTIFS, CONSULTATIONS JYOTISH, CONSULTATIONS AYURVEDA, VASTU SHASTRA, BIJOUX HOLISTIQUES.
Tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels (“Les Clients ou le Client”) sur le site www.laudelune.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.laudelune.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou d'un Bien est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.laudelune.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la mise en œuvre de la procédure de prise de rendez-vous et/ou de commande en ligne du site www.laudelune.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL AYLE FORMATION - L'Au-de-Lune
32 rue du Vieux Bourg
33240 GAURIAGUET
Numéro d’immatriculation : 841024961
Téléphone : +33766686016
E-mail : contact@laudelune.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 - Contenu des prestations de service
PRESTATIONS A DISTANCE
Les prestations à distance concernent certains soins énergétiques, consultations Jyotish, consultations Ayurvéda en direct selon les modalités suivantes :
CHOIX DES DATES & HEURES
La réservation d’une prestation à distance se fait avec le prestataire par mail ou par téléphone.
REGLEMENT
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le RIB est alors transmis au client par mail ou sms. Le règlement est possible également par chèque, à l'ordre de AYLE FORMATION.
PARTICIPANT
La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe via internet pour les consultations Jyotish et Ayurvéda. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous. Pour les soins énergétiques à distance, il sera demandé au client de se positionner au calme, en réceptivité selon les instructions communiquées au moment du rendez-vous.
VISIOCONFERENCE
Chaque rendez-vous pour les consultations Jyotish et Ayurvéda est effectué en ligne sur le support de visioconférence Zoom. Cet outil permet d’organiser des visioconférences, des audioconférences et autres réunions en ligne. Le client n’a rien à télécharger et ne paye pas de coût supplémentaire. Le client est invitée à se connecter 5 minutes avant le début du rendez-vous afin d’établir une bonne connexion internet.
DUREE DES PRESTATIONS
Pour chaque prestation, la durée d’exécution prévue figure sur le site www.laudelune.fr. Cette durée définie par le prestataire reste stricte pour le bon déroulement de la séance. Toute interruption pendant le cours en ligne, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins du cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.
PRESTATIONS EN CABINET
Les prestations en cabinet concernent les soins énergétiques, consultations Jyotish, consultations Ayurvéda selon les modalités suivantes :
CHOIX DES DATES & HEURES
La réservation d’une prestation en cabinet se fait avec le prestataire par mail ou par téléphone.
REGLEMENT
Le règlement des prestations en cabinet s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le règlement est possible par chèque à l'ordre de AYLE FORMATION. Le règlement est possible en espèce moyennant l'appoint.
PARTICIPANT
La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe en cabinet. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous.
LIEU
Chaque rendez-vous est effectué au centre de bien-être C'Z'Âmes. Il est situé au 77 impasse Lamothe, 33620 Cavignac.
DUREE DES PRESTATIONS
Pour chaque prestation, la durée d’exécution prévue figure sur le site www.laudelune.fr. Cette durée définie par le prestataire reste stricte pour le bon déroulement de la séance. Toute interruption pendant le cours en cabinet, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins du cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.
ATELIERS COLLECTIFS
Les ateliers collectifs offrent diverses possibilités de soins énergétiques, et varient tout au long de l'année, sous forme de soins collectifs à distance ponctuels sur 1 heure, de séances de groupe planifiées en présentiel selon des thèmes précis sur journée ou demi-journée, d'interventions dans des cures inédites le temps d'un week-end, selon les modalités suivantes :
DATES, HEURES & LIEUX
Les dates, heures et lieux de réalisation des ateliers collectifs sont systématiquement indiqués sur le site internet www.laudelune.fr.
REGLEMENT
Le règlement des ateliers collectifs en présentiel peut s’effectuer sur place selon le nombre d’entrées disponibles par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le règlement est possible par chèque à l'ordre de AYLE FORMATION. Le règlement est possible en espèce moyennant l'appoint. Le règlement des ateliers collectifs à distance peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le règlement est possible par chèque à l'ordre de AYLE FORMATION.
PARTICIPANTS
La prestation de service en présentiel est prévue pour être exécutée de façon directe sur le terrain. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque pratique collective. Dans tous les cas, l’inscription est obligatoire afin de préparer correctement l’atelier. Pour les soins énergétiques collectifs à distance, il sera demandé au client de se positionner au calme, en réceptivité selon les instructions communiquées au moment du rendez-vous.
PRESTATIONS A DOMICILE
Les prestations à domicile concernent le Vastu Shastra, pour le bien-être de l'habitat, selon les modalités suivantes :
CHOIX DES DATES & HEURES
La réservation d’une prestation à domicile se fait avec le prestataire par mail ou par téléphone. Une première étude de la demande et d'observation du travail à effectuer permettra d'élaborer un devis avant de conclure d'une date pour la prestation si le devis est accepté.
REGLEMENT
Le règlement des prestations en cabinet s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le règlement est possible par chèque à l'ordre de AYLE FORMATION. Le règlement est possible en espèce moyennant l'appoint.
PARTICIPANT
La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe au domicile du client. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous.
LIEU
Chaque rendez-vous est fixé au domicile du client, ou du lieu pour lequel la demande de prestation a été faite.
DUREE DES PRESTATIONS
Pour chaque prestation, la durée d’exécution prévue figure sur le site www.laudelune.fr. Un devis sera établit pour préciser la durée nécessaire et les moyens mis en œuvre pour répondre à la demande du client. Cette durée définie par le prestataire reste stricte pour le bon déroulement de la séance. Toute interruption pendant le cours en cabinet, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins du cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.
Article 3 - Vente des prestations de services
PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.laudelune.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros TTC et le paiement par le client s’effectue également en euros TTC. (TVA et autres taxes applicables au moment du paiement.)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.laudelune.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le prix demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Il ne sera demandé aucun paiement supplémentaire au Client sans qu’il en soit informé au préalable.
COMMANDES
La commande d’une prestation s’effectue toujours par téléphone ou par mail avec le prestataire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.laudelune.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas d’erreur de sa part, sauf dans le cadre de non-conformité du service et de son droit de rétractation.
FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : dates, horaires et lieux précisés par mail de la part du Prestataire à chaque commande Client.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.laudelune.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L-216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services dument acceptées, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 an à compter de la fourniture des services pour émettre sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais de Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
BON DEROULEMENT DES PRESTATIONS
CAS N°1 : PROBLÈME DE CONNEXION INTERNET
Le client s’engage contractuellement à vérifier l’état général de sa connexion internet et doit s’assurer du bon fonctionnement général de son réseau, avant toute réservation.
Cependant, des disfonctionnements internet ponctuels peuvent être occasionnés durant la séance et donc empêcher la réalisation de la prestation en ligne.
Dans ce cadre, le rendez-vous sera interrompu, annulé puis reporté. Le rendez-vous sera donc à refixer entre le client et le prestataire.
CAS N°2 : RETARD DU CLIENT OU DU PRESTATAIRE
Le client et le prestataire s’engagent contractuellement à être présents aux rendez-vous, selon les dates et horaires prévus.
Cependant, le client et le prestataire peuvent avoir un retard au rendez-vous. Afin de préserver la qualité de l’accompagnement, ce retard sera accepté jusqu’à un certain seuil. S’il est inférieur à 20 minutes, la prestation pourra être effectué en respectant le déroulement prévu. Si le retard excède 20 minutes, il est primordial de repousser le rendez-vous à une autre date. Dans ce cadre, le rendez-vous sera annulé puis reporté. Le rendez-vous sera donc à refixer entre le client et le prestataire.
ANNULATION OU REPORT
CAS N°1 : ANNULATION DÉFINITIVE
Dans le cas où le client désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si le client a déjà versé une avance totale ou partielle, 30% de cette somme sera retenue.
Dans le cas où le prestataire désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si le cliente a déjà versé une avance totale ou partielle, il n’y aura aucune retenue.
CAS N°2 : REPORT DU RENDEZ-VOUS
Si le client ou le prestataire désire reporter le rendez-vous pour motifs personnels ou en cas de force majeure, il suffira de convenir ensemble d'une prochaine date selon les disponibilités respectives.
Article 4 - Vente des produits et création des bijoux holistiques
Le prestataire réalise des ventes de bijoux holistiques qu'il a crée lui-même et de produits en lien avec les prestations. La vente est réalisée de façon directe sans intermédiaire entre le prestataire et le client. Certains bijoux sont personnalisés à la demande du client.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
CONFORMITE
Les produits vendus sur le site étant uniques, nous déclinons toute responsabilité par rapport à la non-conformité du produit reçu, non comparable à la photo présentée lors de la vente.
GUIDE DES TAILLES pour les BRACELETS
S : Tour de poignet de 13 à 15cm
M : Tour de poignet de 15 à 17cm
L : Tour de poignet de 17 à 19cm
COMMANDE
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.laudelune.fr . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.laudelune.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ZONE GEOGRAPHIQUE
La zone géographique de vente est limitée aux pays de l’Union Européenne, soit les 28 pays (Etats membres) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
REGLEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé . Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
MODE D’ENVOI
Les produits sont envoyés mode Colissimo soit : avec numéro de suivi et avec livraison simple en France ou livraison contre signature en dehors de la France.
RECLAMATION
Pour toute réclamation au sujet de la livraison, le client s’adressera directement au prestataire à l’adresse suivante : contact@laudelune.fr.
DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.laudelune.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet www.laudelune.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que l’adresse indiquée est conforme. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison s’élèvent à 3.60 euros pour une livraison en France Métropole; et à 11.60 euros pour une livraison hors France Métropole.
LIVRAISON OFFERTE A PARTIR DE 60 euros D’ACHATS (hors livraisons express).
DELAIS DE LIVRAISON
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que l’adresse indiquée est conforme. Chaque colis est préparé, emballé et envoyez par nos soins. Votre commande est envoyée dans les 24 à 48h heures après votre commande (hors jour férié et week-end), (sauf pour les virements bancaire, auquel cas nous attendons la réception du paiement), ensuite il faudra compter 4 à 10 jours pour la livraison. L’acheteur peut contacter à tout moment l’entreprise par le biais de l’adresse mail contact@laudelune.fr.
GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
RETOUR
Selon notre politique de toujours, vous disposez de 15 jours à partir de la date de livraison pour nous retourner votre produit. Après ce délais, nous ne pourrons malheureusement pas procéder au remboursement.
Si vous avez reçu un article offert dans votre commande, nous vous demandons de retourner également cet article.
Les articles que vous souhaitez retourner doivent être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu et doivent être inutilisés. Nous vous demandons également de le nous le retourner dans son emballage.
Pour connaître l’adresse de retour, contactez nous par mail à : contact@laudelune.fr
ECHANGES
• Si vous avez un problème concernant les tailles avec les bracelets (trop petit ou trop grand), et que vous souhaitez l’échanger, contactez-nous par mail à contact@laudelune.fr. Nous vous expliquerons la démarche à suivre.
• Chaque pierre est différente, a sa propre forme et ses propres motifs, elles ne ressemblent pas au millimètre près à celle présentée sur le site. Sachez que cela ne change absolument rien aux vertus de la pierre et qu’elle aura exactement les mêmes effets. Ce sont même au contraire ces légères différences qui rendent votre pierre unique et propre à vous !
REMBOURSEMENTS
• Nous vous enverrons un mail dès la réception de votre commande retournée. Votre demande de remboursement sera traitée (nous vérifions simplement que le produit est dans son état et emballage d’origine et qu’il n’a pas été utilisé).
• Si elle est acceptée nous vous rembourserons directement sur votre carte de crédit ou de la même manière que votre méthode de paiement, dans un délai de 48h.
*Nous ne remboursons pas les frais de retour.
Article 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ou par chèque pour les prestations individuelles ou collectives à distance.
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande), par chèque, ou espèce moyennant l'appoint pour les prestations individuelles ou collectives en présentiel, en cabinet ou à domicile.
- Paiement par carte bleue sur site sécurisé, ou virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ou par chèque pour l'achat de bijoux holistique ou tout autre produit sur la boutique L'Au-de-Lune.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ».
Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux prestations de service de la société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune qu’à partir du moment où aucune prestation n’aura été effectué dans le délai des 14 jours de rétractation, à partir de la date de la commande.
En effet, selon le code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :
– Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours à partir de la date de la commande. Par exemple, le prestataire vend des prestations en ligne ou en présentiel, à partir du moment où la prestation a commencé avec l’accord du consommateur, celui-ci ne peut pas exercer son droit de rétractation.
– Un service peut également être considéré comme exécuté, si le client a fait une réservation mais que le client n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si le client a réservé une prestation pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre.
– Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : film audio et vidéo).
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé (exemple : support PDF).
En dehors des situations décrites ci-dessus, le droit de rétractation est applicable selon les modalités suivantes :
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site du Service public ICI ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire, de la notification de rétractation par le Client.
Concernant la vente de produit, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Responsabilités du Prestataire & garanties
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Dispositions relatives aux garanties légales :
– Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
S’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.laudelune.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés à vérifier.
Article 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services et des commandes de produits.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site www.laudelune.fr sont les suivantes :
Commande par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.laudelune.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens informatique de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Mail : contact@laudelune.fr
Adresse : 32 rue du Vieux Bourg 33240 GAURIAGUET
12.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.laudelune.fr disposent des droits suivants.
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En faisant la demande au service juridique par mail à contact@laudelune.fr ou par courrier postal à l’adresse 32 rue du Vieux Bourg 33240 GAURIAGUET
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.laudelune.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 - Archivage de preuves
La société SARL AYLE FORMATION pour L'Au-de-Lune archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SARL AYLE FORMATION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 11 - Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Fax: +33 1 44 95 11 49
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) ICI.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.